Problématique des retraites (mes propositions).

La problématique de la réforme des retraites remonte 1967 en vue de répondre aux problèmes des familles, mais c’est la mission Cottave (1991), qui va lancer les premiers débats sur la réforme des retraites, qui se poursuit encore aujourd’hui sur la scène nationale.  

Ce débat a pris un autre tournant en 1998 avec le rapport de la commission de concertation de M. Jean-Michel Charpin, puis celui M. René Teulade.

L’avenir des retraites dans l’espace public n’est donc pas un fait nouveau, sa difficulté semble résider de son n’inadaptation aux évolutions de notre société face aux enjeux du vieillissement, de la démographie, des inégalités entre salariés et de la pénibilité au travail.

Nous verront que le régime de répartition des retraites semble être le système qui résiste le mieux aux réformes (1) malgré un manque d’adaptation face aux enjeux de société actuels et futurs (2).

I)            Le régime par répartition se confirme à la fois par l’échec des réformes des Gouvernements successifs et des orientations du Conseil d’orientation des retraites.

1.1)       Le régime par répartition doit être réaffirmé tout en s’adaptant à l’évolution de la société.

Le temps du débat est généralement long et, comme en témoigne la succession des réformes, le processus n’est jamais achevé, car la gestion de tout système d’assurance vieillesse nécessite une adaptation régulière aux évolutions économiques et sociales, un suivi des mesures mises en œuvre et d’éventuels réajustements.

Or, les gouvernements successifs n’ont semble t-il pas su mettre en œuvre une réforme difficile mais nécessaire pour protéger les générations futures en vue de  renforcer le régime actuel.

Ainsi, les différentes réformes proposées aux français n’ont pas convaincues. Cette logique a été confirmée avec la crise actuelle qui montre, en particulier, les limites de la retraite par capitalisation. Mais cela n’implique pas nécessairement une retraite choisie, ou « à la carte », puisqu’elle ne répond pas aux problèmes de financement du système lui-même.

1.2)       Le Conseil d’orientation des retraites est un partenaire privilégié des enjeux et des perspectives des régimes de retraite.  

Le conseil d’orientation des retraites remet au gouvernement au moins tous les deux ans un rapport, qui est communiqué au Parlement et rendu public.

Ce rapport est encadré par un décret, qui fixe trois missions :

- décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques
- apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité à terme de ces régimes
- veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l’équité, tant entre les retraités qu’entre les différentes générations.

Ces axes d’orientations, au nombre de trois, sont organisés en groupe de travail :

- âge et travail,
- diversité et inégalités de situations vis à vis de la retraite,
- prospective générale et perspectives financières.

Ces groupes de travail permettent d’associer aux travaux préparatoires non seulement les membres du Conseil le souhaitant, mais aussi leurs représentants ainsi que les institutions et les personnels disposant de données utiles aux travaux.

II)         Si le vieillissement et la démographie pèsent sur le financement des régimes de retraite, l’égalité et la solidarité entre génération peu conduire à une harmonisation  progressive des retraites.

2.1) Les déterminants de conditionnalités du droit à la retraite sont favorisé par la conjoncture qui met sous tension le financement des régimes de retraite.  

L’examen du lien existant entre les questions d’emploi et les questions de retraite est  prioritaire. Il serait vain, en effet, de s’interroger sur des évolutions des conditions d’âge ou de durée d’activité pour l’ouverture du droit à la retraite, sans, dans le même temps, prendre en compte le fait qu’aujourd’hui plus d’une personne sur deux est inactive au moment où elle demande à bénéficier de sa pension de vieillesse.

La réflexion sur les moyens de faire évoluer cette situation a largement retenu l’attention du Conseil d’orientation des retraites et l’a conduit à organiser « un colloque » Age et travail 5.

L’inquiétude suscitée par les évolutions démographiques futures et les incertitudes nées des réformes passées justifient que l’on s’arrête pour déterminer collectivement les objectifs du système de retraite et les moyens de les atteindre au cours des années à venir.

Les mesures envisagées doivent s’inscrire dans des politiques plus vastes : politique du travail et de l’emploi, politique du financement de la sécurité sociale et politique des âges.

Ce qui implique de faire un point d’étape sur le Fonds de réserve pour les retraites  créé par la loi de financement de la sécurité sociale en 1999, est constitué en établissement public par la loi du 16 juillet 2001, en vue des enjeux à venir.

 En tout état de cause les prévisions à long terme montrent que le système par répartition est viable pourvu que l’on en gère l’adaptation progressive.

2.2) L’égalité et la solidarité entre cotisants, peut conduire à une harmonisation progressive soit des règles les plus importantes concernant les pensions soit des efforts contributifs.

Il serait souhaitable de :

-      Réaffirmer un système par répartition et de la solidarité entre les générations considéré par l’ensemble de ses responsables publics et par les partenaires sociaux, comme viable et solide ; c’est sur ce système qu’il faut continuer de fonder une distribution de revenus convenables pour les retraités.

-      Réaffirmer un système liant retraites et travail et comportant une part de redistribution par l’octroi d’avantages non contributifs (validation des années de chômage via le FSV, prise ne compte de l’éducation des enfants, augmenter les minimums de pensions pour les personnes qui ont eu des salaires bas ou des interruptions de carrière).

Le droit à la retraite ne prive pas les retraités d’un droit fondamental : le droit au travail. Il ne peut être retenu pour principe que toute liquidation de retraite priverait les intéressés de ce droit fondamental. Sans doute, des aménagements des modalités de cumul emploi-retraite, ou de passage progressif de l’emploi à la retraite, peuvent être conçus et peuvent évoluer en fonction de considérations concernant l’impact des difficultés de l’emploi selon les générations. Des modalités restrictives sont ainsi en vigueur depuis le début des années 1980.

Les principes complémentaires pourraient être au nombre de quatre :

– solidité financière ;

– égalité de traitement entre cotisants ou encore solidarité entre cotisants ;

– marges de choix individuels encadrées ;

– droit à l’information.

L’égalité de traitement et la solidarité entre les cotisants  n’est pas un principe entièrement nouveau. Elle inspire tous les mécanismes de compensation qui conduisent à des transferts importants pour tenir compte notamment des déséquilibres démographiques entre les régimes.

Le rachat, par exemple, doit se faire à un montant neutre pour le régime si l’on ne veut pas qu’il pèse sur ses finances.

 En somme :  

-      Affecter  des instruments spécifiques permettant d’assurer une concertation, une transparence et une veille nécessaires à la gestion sur le long terme des régimes de retraite

-      Créer une commission parlementaire ad hoc qui conduira un processus de
réforme

-      Organiser un débat sur les retraites qui associe les parties prenantes, politiques et syndicales

-      Rendre les régimes de retraite transparents

-      Effectuer un suivi et une concertation régulière sur l’évolution des régimes de retraite

-      Consolider les besoins de financement des régimes  

-      Mettre en œuvre une grande politique d'emploi et du travail dans les entreprises et les administrations pour que le monde du travail s'adapte à une société dans
laquelle l'augmentation continue de l'espérance de vie modifie  le monde du travail  

-      Faire une meilleure place aux salariés âgés qui sont d'abord et surtout des salariés
expérimentés.

-      Donner une meilleure visibilité aux salariés sur le niveau futur des pensions